2.  Bases légales

Auteur: Michel Reculé

Le droit à l’image découle de la législation sur la protection de la vie privée et sur l’article XI.174 du Code de Droit Economique :

« Ni l’auteur, ni le propriétaire d’un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d’un portrait, n’a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l’assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayant droit pendant 20 ans à partir de son décès (1) ».

Selon cette législation, l’autorisation d’une personne doit donc être demandée pour fixer, exposer ou reproduire son image.

(1)  En France, le droit à l’image d’une personne disparaît à son décès.

Primauté du droit d’expression

Droit à l’image des personnes photographiées dans un lieu public

L’expression « lieu public », doit se comprendre dans une acception propre au droit sur l’image des personnes et ne correspond pas à la notion d’un lieu qui serait public au sens de la propriété publique (c’est-à-dire appartenant à une personne morale publique), de même un « lieu privé » au sens du droit à l’image n’est pas nécessairement un lieu relevant de la   propriété privée au sens juridique du terme.

Par exemple, une piscine, habituellement publique parce qu’elle est accessible à tout le monde, devient un lieu privé si elle prise en location par une société pour y organiser une réception temporaire et ponctuelle.

En la matière, il importe peu que l’accès à un lieu quelconque soit soumis, ou non, à la perception d’un droit d’entrée.

En France,  la Cour de Cassation (CA Paris, 5/11/2008), dans un arrêt de 2008 et la Cour d’Appel de Paris (RG 10/18470), dans un arrêt de 2012, ont indiqué, sans aucun doute possible, que le droit d’expression artistique prime sur le droit à l’image.

Ce droit d’expression constituant une de nos libertés fondamentales, les cours et tribunaux belges se rallient à cette position.

L’exercice de ce droit d’expression artistique connaît cependant deux limites :

◊ la publication ne peut être contraire à la dignité de la personne ;

◊ la publication ne peut pas revêtir, pour la personne, des conséquences d’une particulière gravité.

La diffusion de la photographie d’une personne pour illustrer un article de presse traitant de la toxicomanie pourrait, par exemple, être considérée comme portant atteinte à la dignité humaine (de la personne représentée) parce que le lecteur de l’article en question va bien sûr associer la photo de la personne (même si celle-ci est photographiée dans un environnement bucolique) à la problématique de la toxicomanie.

On pourrait, par exemple, également considérer comme présentant des conséquences d’une particulière gravité la situation ci-après.

Un photographe réalise une photo d’un couple illégitime se trouvant sur une place publique.  Différentes personnes circulent sur cette place publique; les intéressés sont occupés à s’embrasser (2). Le photographe ignore qu’il s’agit d’un couple illégitime.

En l’occurrence, le droit d’expression artistique ne va pas primer sur le droit à l’image, si la diffusion de la photo aboutit à un ou même à deux divorces.

(2) Il ne faut y voir aucune référence au Baiser de l’Hôtel de Ville de Robert Doisneau

Cette primauté du droit d’expression artistique sur le droit à l’image est également consacrée par le droit à l’information (liberté de la presse). Ce droit à l’information se voit appliquer les mêmes limites que celles visées ci-avant par rapport au droit d’expression artistique, à savoir que l’image ne peut porter atteinte à la dignité humaine ou provoquer des conséquences d’une particulière gravité.

En outre, l’image doit illustrer l’information et non l’inverse.

L’image est utilisée pour illustrer l’événement dont le public peut légitimement s’attendre à être informé mais ne doit pas constituer l’élément essentiel de la publication, avec quelques informations en guise de légende.

De plus, l’image doit être nécessaire à l’information, en d’autres termes si l’information peut passer en floutant la personne représentée sur l’image, il faut la flouter.

Le droit à l’information pour illustrer un débat général implique que celui-ci soit réellement invoqué dans la publication.

Par ailleurs, s’il est admis qu’une personne peut se voir concernée par un fait d’actualité ou un débat d’intérêt général, encore ne faut-il pas confondre « acteur » de l’événement et « victime » de cet événement.

Une personne, identifiable et reconnaissable sur une photo, pourra difficilement invoquer la violation de son droit à l’image lors de sa participation active et volontaire à un événement ou à un débat d’intérêt général.

Merci au comité de lecture!

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2 Responses

  1. Bonjour Michel !
    Tes deux articles sont remarquablement bien “torchés” et très précis, comme tout ce qui touche au droit… en général !
    Ils constituent en tout une suite de qualité à ceux publié précédemment par Frans, dans un tout autre domaine, qui, eux aussi étaient des modèles du genre.
    Bravo à vous deux en tout cas pour ce travail d’orfèvre dans vos domaine respectifs.
    Amitiés :

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