Auteur: Michel Reculé

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Portée  de l’autorisation

Un accord écrit devra être préféré afin de permettre de préciser clairement diverses modalités de l’autorisation :  durée, identification des photos, mode de diffusion (supports), usage commercial ou non…  (liste non exhaustive). 

Si une autorisation est donnée pour une durée indéterminée, la personne photographiée peut à tout moment mettre fin à l’accord qu’elle a donné. Il peut cependant être prévu un préavis pour quelque peu réglementer ce retrait.

Quid des personnes mineures ?

En ce qui concerne les mineurs, l’autorisation des deux parents ou du tuteur légal est nécessaire.  A partir du moment où la personne représentée a atteint l’âge de la raison, la personne mineure doit donner son consentement, en même temps que ses parents ou son tuteur légal.  Habituellement, dans nos pays occidentaux, l’âge de raison est fixé à sept ans.

Il convient néanmoins de préciser qu’en matière de bonnes mœurs, l’accord des parents ou du tuteur légal, ne dégage pas la responsabilité personnelle du photographe. En l’occurrence, on sort bien sûr de la législation sur le droit à l’image (d’une personne mineure).

4.  QUELQUES SITUATIONS PARTICULIERES

Photographies prises dans le cadre de la vie privée

« Je prends des photos lors d’une fête, d’un mariage, d’un événement festif, …… pour mon album privé ».

La loi sur la vie privée est-elle d’application ?

Qu’en est-il si je souhaite ensuite publier ces photos sur internet en les rendant accessibles à tous ?

  • Si en tant que particulier, vous prenez des photos à des fins purement personnelles ou privées, comme par exemple pour créer un album de famille,  la législation relative à la vie privée n’est pas d’application ;
  • Toutefois, la publication d’images, sur internet, dépasse ces fins personnelles ou privées parce que les images sont fournies à un nombre illimité de personnes. La loi sur la vie privée s’applique.
  • Une solution possible, pour des publications sur internet, pourrait consister à limiter l’accès aux images à un certain nombre de personnes : par exemple, la mise en place d’un site protégé,  uniquement accessible aux membres d’une famille, aux membres d’un club, …..

La loi sur la vie privée ne s’applique pas non plus si les images sont envoyées de manière électronique, uniquement aux personnes présentes à une fête ou à un événement quelconque. Si ces personnes désirent utiliser les images en question, c’est évidemment à ces personnes qu’il incombe de respecter la législation relative au droit à l’image.

Par ailleurs, une telle utilisation peut cependant  interférer dans la problématique, différente, du droit d’auteur  …..

Le droit à l’image dans l’enseignement

Par le terme « enseignement », on ne vise pas seulement les écoles artistiques, mais également l’enseignement en général, par rapport aux photos des élèves.

  • Une école peut-elle publier des photos d’étudiants sur son site internet ou dans le journal de l’école ?

En vertu de la loi sur la vie privée, seule la personne peut décider elle-même de la prise et de l’utilisation de son image.

La personne concernée doit donc donner son consentement.

Comme précisé  précédemment, le consentement peut être écrit, verbal ou même tacite (exemple : le fait, pour une personne, au sein d’une école,  de se laisser photographier, sans s’y opposer). Comme déjà écrit, en la matière, tout est évidemment un problème de preuve.

Ces réflexions au sujet du droit à l’image dans l’enseignement sont transposables aux photos prises et diffusées au sein d’une entreprise.

Cependant, la photo d’un membre du personnel sur un badge d’entreprise peut constituer une exigence liée à  la sécurité et à la bonne organisation du travail.

Le droit à l’image des personnes publiques

Pour les personnes publiques tels que les ministres, les chanteurs, les sportifs, etc …… l’autorisation de prendre, exposer et reproduire leur image est présumée pour autant que ces images aient été prises au cours de l’exercice de leur fonction publique.

Il est généralement admis par la jurisprudence et la doctrine que cette autorisation présumée de la personne dont l’image est reproduite, doit être interprétée de manière restrictive.

L’autorisation de diffuser une image peut aussi être limitée et il peut, par exemple, être prévu que l’image ne soit pas déformée, ni adaptée ou qu’une légende inappropriée soit apposée sur celle-ci lors de sa diffusion éventuelle.

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